Audition libre : ce que vous devez savoir sur vos droits

L’audition libre, encadrée par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, permet aux forces de l’ordre d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. Elle ne peut être mise en œuvre que si la personne se présente volontairement et peut quitter les lieux à tout moment.

Ce dispositif concerne aussi bien les délits que les crimes, tant que l’enquête ne justifie pas une restriction de liberté. Il s’agit donc d’une mesure moins coercitive, mais qui n’est pas sans enjeu.

Les droits fondamentaux du suspect

Même en audition libre, le statut de suspect ouvre droit à plusieurs garanties. L’article 61-1 du CPP prévoit notamment :

• Le droit d’être informé de la nature, de la date et du lieu présumés des faits ;
• Le droit d’être assisté par un avocat dès le début de l’audition ;
• Le droit de garder le silence, un principe fondamental en droit pénal ;
• Le droit de faire des observations à tout moment de la procédure.

Avant l’audition, les enquêteurs doivent vous informer de ces droits par une déclaration consignée dans un procès-verbal. Votre consentement est nécessaire pour que l’audition puisse se dérouler dans ce cadre.

L’avocat : un allié indispensable

Être accompagné d’un avocat lors d’une audition libre est vivement recommandé. Son rôle est essentiel pour :

• Préparer votre défense en amont ;
• Vous conseiller sur les réponses à fournir ou sur l’opportunité de garder le silence ;
• S’assurer du respect de vos droits pendant toute la procédure ;
• Intervenir durant l’audition pour poser des questions ou formuler des remarques.

L’article 61-1 alinéa 5 du CPP autorise expressément cette intervention active de l’avocat.

Une procédure aux conséquences sérieuses

Contrairement aux idées reçues, l’audition libre n’est pas une formalité. Elle peut déboucher sur une transmission du dossier au procureur de la République et l’engagement de poursuites pénales. Il est donc primordial de ne pas la prendre à la légère.

En cas de convocation par la police ou la gendarmerie, il est conseillé de consulter un avocat sans délai. En fonction des éléments de l’enquête, la convocation peut déboucher sur une audition libre ou une garde à vue (article 63 CPP), avec des implications juridiques plus lourdes.