AVOCAT POUR SERVITUDES A PERPIGNAN
Rattachée à un immeuble, une servitude est une charge imposée à son propriétaire, que l’on appelle fonds servant, en faveur du fonds dominant. Elle est un droit réel immobilier attaché non à la personne du propriétaire mais au bien lui-même.
Il existe trois catégories de servitudes : celles découlant de la situation naturelle des lieux (écoulement des eaux, bornage) ; les servitudes légales : d'utilité publique ou d'intérêt général (servitudes de mitoyenneté, de respect de distance des constructions, de vues, de droit de passage en cas d’enclave, de plantations et de constructions, servitudes de vue, etc.) et enfin les servitudes conventionnelles (par exemple les servitudes de passage en l'absence d'enclavement) qui doivent être publiées pour être opposables aux tiers.
Avocat pour servitudes à PERPIGNAN, Maître BLANC vous assiste dans votre projet immobilier, quel qu’il soit. Si nécessaire, elle vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude. Tout en privilégiant les solutions amiables, elle peut également mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi.
La servitude de passage
La servitude légale de passage
Servitude la plus rencontrée, elle s’applique dans le cadre d’un fond enclavé qui ne dispose pas d’accès (ou d’un accès limité) à la voie publique. Son existence ne requiert aucune autorisation du propriétaire du fonds servant, car elle est définie par la loi.
Néanmoins, cette servitude doit s’exercer dans le plus grand respect et occasionner le moins de dérangement possible.
La servitude conventionnelle
Reprise par écrit, la servitude conventionnelle de passage fixe avec précision les limites dans lesquelles elle a lieu par le biais d’un acte notarié. Ce droit de passage peut toutefois engendrer des conflits, et c’est à cette étape que l’assistance de Maître BLANC, avocat pour servitudes à PERPIGNAN, peut se révéler précieuse afin de défendre vos intérêts.
Autres servitudes
La servitude de vue
Fenêtres, baies vitrées ou balcons : les ouvertures d’une maison sont multiples. Cependant, cette vue sur l’extérieur peut porter atteinte à l’intimité du voisinage, raison pour laquelle il existe une règlementation très stricte.
Pour connaître les distances à respecter, Maître BLANC, avocat pour servitudes à PERPIGNAN, vous invite à lui présenter votre situation plus en détail.
La servitude de plantation
Tout propriétaire a le droit de disposer de son jardin comme il l’entend, notamment en plantant arbres, fleurs ou autres végétaux. Mais, à nouveau, il existe des distances réglementaires à respecter, afin de ne pas empiéter sur le terrain voisin.